Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et constitution du réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Résumé Les bornes de recharge publiques forment un réseau national pour les voitures électriques.
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des points de recharge ouverts au public constitue le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. »
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