Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions relatives à la qualité des infrastructures
Résumé. Un nouvel article explique comment les infrastructures doivent être de bonne qualité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructuresDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 24-1 → Version 1
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures , Art. 24-1