Décret n°2021-546 du 4 mai 2021

Article 18

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Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures , Art. 24-1

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Création d'exigences techniques pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent respecter des normes techniques pour garantir la sécurité et l'interopérabilité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructuresDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017Art. 24-1 : Exigences techniques pour les infrastructures de recharge
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures , Art. 24-1

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