Décret n°2021-546 du 4 mai 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Art. 11

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Exemption pour les petites stations de recharge publiques

Résumé. Les petites stations de recharge publiques avec une puissance maximale de 36 kVA et jusqu'à 5 points de recharge ne sont plus obligées d'utiliser un système de supervision avancé.

A modifié les dispositions suivantes :

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