Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

Article 6

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 6 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable pour les bornes de recharge

Résumé. Avant de demander le raccordement d'une borne de recharge électrique, il faut prévenir le gestionnaire du réseau.

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom informe le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en amont de sa demande de raccordement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-546 du 4 mai 2021art. 8

En résumé. La transmission d'une demande d'étude ou de pré-étude au gestionnaire du réseau de distribution est remplacée par une simple information, et les détails techniques sur les études sont supprimés.

En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mercredi 5 mai 2021