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Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

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Mise en œuvre du traitement automatisé des données génétiques par le service national de police scientifique

JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Titre XX du Livre IV de la Deuxième Partie du Code de Procédure Pénale

Résumé Cet article change une partie du code de procédure pénale en suivant les instructions des articles 2 à 21.

Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

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Version 1

Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.