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Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

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Créé le 31 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Titre XX du Livre IV de la Deuxième Partie du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le titre XX du Livre IV du Code de Procédure Pénale va être modifié.

Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021