Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la gestion du FNAEG) à 21 (Modification du contrôle des prélèvements biologiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Modification du Titre XX du Livre IV de la Deuxième Partie du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le titre XX du Livre IV du Code de Procédure Pénale va être modifié.

Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la gestion du FNAEG) à 21 (Modification du contrôle des prélèvements biologiques) du présent décret.

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