Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-12-1

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Comparaison des empreintes génétiques étrangères avec le fichier national

Résumé. Les empreintes génétiques reçues de l'étranger peuvent être comparées avec celles du fichier national français.

A créé les dispositions suivantes :

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