Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article au Code de procédure pénale
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée pour mieux traiter les affaires pénales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-12-1 > >
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