Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la procédure pénale
Résumé. Une règle de procédure pénale a été modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-17 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R53-17