Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-17

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Ajout d'une obligation de rapport annuel pour le contrôle du fichier des empreintes génétiques

Résumé. Le magistrat doit maintenant envoyer un rapport annuel aux ministres et à la CNIL pour vérifier le fichier des empreintes génétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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