Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 23

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Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
III. - Les dispositions de l'article 22 (Informations aux ascendants et descendants sur les modifications des comparaisons génétiques) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2021

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Extension des exclusions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret étend les exclusions applicables en Nouvelle-Calédonie pour couvrir une plage plus large d’articles.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
III. - Les dispositions de l'article 22 (Informations aux ascendants et descendants sur les modifications des comparaisons génétiques) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

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