Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-16

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Modification de la composition du comité d'assistance pour le fichier des empreintes génétiques

Résumé. Le comité d'assistance du juge supervisant le fichier des empreintes génétiques est désormais composé d'un magistrat et de deux experts en génétique ou informatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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