Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'un organe
Résumé L'organe mentionné doit maintenant avoir un magistrat et deux experts en génétique ou en informatique.
A l'article R. 53-16,les mots : « composé de trois membres » sont remplacés par les mots : « comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, ».
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