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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R53-16 du code de procédure pénale
Résumé. Un décret change une règle du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-16 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R53-16