Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'enregistrement des analyses ADN étrangères

Résumé. Les analyses ADN reçues de l'étranger peuvent être enregistrées dans le fichier national, mais seulement si elles concernent les empreintes génétiques spécifiques mentionnées dans l'article R53-10.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance