Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-19-2

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Modification de l'enregistrement des consultations par les agents étrangers

Résumé. Les agents étrangers habilités doivent maintenant enregistrer officiellement leur consultation des données du fichier national d'empreintes génétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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