Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation centralisée des échantillons biologiques
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-20-1, Art. R53-20-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Conservation des échantillons biologiques après analyse
Code de procédure pénale · art. R53-20-1 (V)
Conservation des scellés et prélèvements biologiques
Code de procédure pénale · art. R53-20-2 (V)
Art. 1
Décret n° 97-109 du 6 février 1997
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale