Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles R53-20-1 et R53-20-2 du Code de procédure pénale
Résumé. Deux nouveaux articles ont été créés dans le Code de procédure pénale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-20-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-20-2 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R53-20-1, Art. R53-20-2