Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-20-1, Art. R53-20-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation centralisée des échantillons biologiques

Résumé. Les échantillons biologiques sont conservés dans un service central, sauf décision contraire des autorités judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance