Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-21

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Modification du contrôle des prélèvements biologiques

Résumé. Le magistrat supervise désormais le service central de préservation des prélèvements biologiques et doit effectuer des vérifications sur place ainsi que des rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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