Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle des prélèvements biologiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-21
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du Titre XX du Livre IV de la Deuxième Partie du Code de Procédure Pénale
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · art. 1
Contrôle du service de préservation des prélèvements biologiques
Code de procédure pénale · art. R53-21 (V)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale