Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-11

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Modification des données du fichier national d'empreintes génétiques

Résumé. Le décret modifie les informations à enregistrer dans le fichier national des empreintes génétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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