Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au Code de procédure pénale
Résumé Cet article modifie les règles pénales pour certains cas.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-10 > >
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