Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-9

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Modification de la gestion du FNAEG

Résumé. Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est désormais sous l'autorité du ministre avec quatre objectifs précis, sans contrôle judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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