Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé. Ce décret modifie une règle du code pénal pour la rendre plus actuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-9 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. R53-9