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Titre XIX

De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

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Inscription dans le fichier

R53-8-2 — R53-8-8

Code de procédure pénale

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article R53-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Un juge contrôle le fichier des auteurs d'infractions graves pour s'assurer que tout est fait dans les règles.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

2 versions

Section 1 : Inscription dans le fichier

Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier

Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier

Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur

Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation

Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations

Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

Section 8 : Dispositions communes