JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 53-18 du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change les règles pour savoir qui peut voir les données génétiques et comment.

L'article R. 53-18est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et les agents de police judiciaire » sont insérés les mots : « ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : «, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 53-18est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et les agents de police judiciaire » sont insérés les mots : « ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique » ;

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : «, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée. »