Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-18

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Modification de l'accès au fichier des empreintes génétiques

Résumé. Le décret élargit l'accès au fichier des empreintes génétiques pour vérifier un état civil et simplifie les règles de transmission des profils génétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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