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Précision des traitements autorisés pour le fichier d'empreintes génétiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R53-19
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Extension des droits sur les données génétiques dans un fichier national
Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 · art. 11
Restrictions sur l'interconnexion du fichier national des empreintes génétiques
Code de procédure pénale · art. R53-19 (M)
Décret n° 97-109 du 6 février 1997
Gestion informatisée des procédures judiciaires et administratives par la police
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale