Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-19

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Précision des traitements autorisés pour le fichier d'empreintes génétiques

Résumé. Le décret précise les traitements autorisés pour l'interconnexion du fichier national des empreintes génétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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