Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-20

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Modification du délai pour le prélèvement d'ADN

Résumé. Le prélèvement d'ADN doit être réalisé dans l'année suivant une condamnation ou une décision judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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