Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits sur les données génétiques dans un fichier national

Résumé. Les personnes peuvent demander des informations, un accès, une rectification ou une limitation de leurs données génétiques dans un fichier national auprès des autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance