Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-18-1

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Enregistrement des actions sur les données génétiques

Résumé. Les actions sur les données génétiques dans un fichier national sont enregistrées et conservées pendant trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

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