Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 53-13 pour inclure les procédures extrajudiciaires d'identification des personnes décédées
Résumé L'article R. 53-13 s'applique désormais aussi aux identifications de personnes décédées sans passer par un tribunal.
L'article R. 53-13 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le cadre des procédures judiciaires » sont insérés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées » ;
2° Après les mots : « dans le cadre d'une procédure judiciaire » sont ajoutés les mots : « ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ».
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