Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de procédure pénale
Résumé Des règles de procédure pénale ont été mises à jour par un décret récent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R53-19-1 > >
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