Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R53-19-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du partage des empreintes génétiques

Résumé. Le partage des empreintes génétiques avec des organismes internationaux pour lutter contre le terrorisme et la criminalité est modifié pour exclure certains dossiers et supprimer une clause de protection de la vie privée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance