Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

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Procédure de sortie de crise financière

Résumé. Ce chapitre explique les étapes pour qu'une entreprise ou une personne sorte d'une crise financière en suivant une procédure spéciale devant le tribunal.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Pour sortir d'une crise financière, une entreprise ou un individu doit demander au tribunal d'ouvrir une procédure spéciale et fournir des documents prouvant leur situation financière.

La demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire, qui sera remis au mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements), dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 du code de commerce (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci, ou s'il demande à en être dispensé, ou s'il demande la désignation de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 622-6-1 pour y procéder à sa place.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces suivantes :
1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ; lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;
2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 du code de commerce (Enregistrement des jugements de sauvegarde) et à l'article L. 526-7 du même code (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
3° Une situation de trésorerie ;
4° Un compte de résultat prévisionnel ;
5° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le total du bilan ainsi que le montant du chiffre d'affaires, défini conformément au sixième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
6° La justification du paiement des créances salariales, au sens de l'article L. 3253-1 du code du travail (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur), échues et l'état chiffré des créances salariales à échoir ; à défaut, le débiteur peut attester sur l'honneur être à jour de ses obligations à l'égard de ses salariés ;
7° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande ; lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;
8° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
9° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
10° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
11° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilité à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
12° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relative au patrimoine en cause dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
13° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
14° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 9° et 10° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Désignation d'un expert par le tribunal pour contrôler la qualité des comptes du débiteur

Résumé. Le tribunal peut nommer un expert pour vérifier les comptes du débiteur et ses obligations salariales pendant un mois.

Lorsque les comptes du débiteur n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un expert, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, dont il détermine la rémunération, afin d'assister le juge mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce (Ouverture de la procédure de sauvegarde). Cette mission, confiée par le tribunal, porte sur le contrôle de la condition de qualité des comptes du débiteur définie par la deuxième phrase du A du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements). Elle peut également porter sur le respect, par l'employeur, de ses obligations relatives aux créances salariales au sens de l'article L. 3253-1 du code du travail (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur). Elle ne peut excéder un mois.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Statut du tribunal concernant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise après une procédure de conciliation

Résumé. Si une entreprise en conciliation demande une sortie de crise, le tribunal décide après avoir lu le rapport financier.

Lorsque la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise a été faite alors que le débiteur était engagé dans une procédure de conciliation, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rejet de la demande de procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Si le débiteur n'a pas les critères nécessaires, sa demande de sortie de crise est rejetée et il est informé par le greffier dans les huit jours.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le tribunal rejette la demande.
Le jugement qui statue sur la demande d'ouverture de la procédure est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de son prononcé.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Fixation de la date de l'audience et convocation des parties

Résumé. Lors de l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience suivante et informe rapidement toutes les parties par lettre recommandée.

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience prévue par la dernière phrase du D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements). Dans les huit jours de son prononcé, le greffier avise le ministère public ainsi que le mandataire désigné conformément au B du I du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise) de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes formes sans délai.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Obligations du débiteur et vérification de la liste des créanciers

Résumé. Après le jugement, le débiteur doit rapidement fournir une liste de ses créanciers au greffe, qui vérifie que tout est correct et en cas de différence, les informations du greffe sont prioritaires.

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe la liste mentionnée au B du II de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements). Outre les éléments prévus par ce texte, la liste comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle indique l'objet des principaux contrats en cours. Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
Le greffier remet un exemplaire de la liste au mandataire désigné en application du B du I du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise). Celui-ci vérifie la conformité de la liste aux documents comptables de l'entreprise.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue au 7° de l'article 1er (Demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise) du présent décret diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Délai de communication aux créanciers dans la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Les créanciers sont informés dans le mois suivant la publication du jugement ou la date de communication, et reçoivent des détails sur leurs créances et les règles à suivre.

Le délai prévu au C du II de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) est d'un mois à compter soit de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit, si elle postérieure, de la date de la communication prévue à l'alinéa suivant.
Dans les huit jours suivant la remise par le greffier de la liste mentionnée au B du II de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements), le mandataire désigné communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires) du code de commerce, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions du C du II du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise) ainsi que le délai fixé au présent article.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Notification des parties prenantes lors de la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Le mandataire informe tout le monde et demande aux créanciers manquants de fournir des détails sur ce qu'ils doivent pour éviter des problèmes.

Le mandataire désigné informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par tout autre moyen.
Lorsqu'une créance n'a pas été mentionnée sur la liste prévue par le B du II de l'article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise) de la loi 31 mai 2021 susvisée et est portée à sa connaissance, le mandataire désigné informe le créancier, s'il peut être identifié, par lettre simple de l'ouverture de la procédure et l'invite à préciser les caractéristiques de la créance qu'il invoque à l'égard du débiteur. Cette lettre reproduit les termes du présent alinéa ainsi que ceux du B du II et du B du IV de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements).
Lorsqu'une ou plusieurs créances omises sont de nature à remettre en cause la qualité des comptes de l'entreprise ou à compromettre l'exécution d'un plan de traitement de sortie de crise, le mandataire en informe sans délai le juge-commissaire.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Résiliation de plein droit du bail en cas de crise

Résumé. Si le mandataire ne veut plus renouveler le bail, le juge peut le terminer et le mandataire doit noter les dommages sur la liste des dettes.

Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise lorsque le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) a fait connaître sa décision de ne pas continuer le bail. Le mandataire désigné porte sur la liste des créances établie par le débiteur les dommages et intérêts auxquels donnent lieu la résiliation.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Transmission et contestation de la liste des créances

Résumé. Après un an, la liste des dettes est déposée au greffe et peut être contestée devant un juge dans le mois.

Le mandataire désigné par le tribunal établit la liste des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) dont il a connaissance. Il la transmet dès la cessation de ses fonctions au commissaire à l'exécution du plan, ou, à défaut, la dépose au greffe.
A l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, le commissaire à l'exécution du plan dépose cette liste au greffe du tribunal, où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire ne peuvent se voir imposer les délais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 du code de commerce (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde) lorsqu'elles n'ont pas été mentionnées sur la liste prévue par le B du II de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements).

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Reprise de l'instance en cas de sortie de crise

Résumé. Si une procédure est interrompue et qu'un créancier la reprend, les dettes dues après la reprise sont ajoutées à la liste des dettes.

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde) est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a mis en cause le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements), ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les créances résultant de décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de ce mandataire, ajoutées, s'il y a lieu, à la liste prévue au B du II du même article par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Cet article explique comment le tribunal gère la fin de la procédure de traitement de sortie de crise quand trois mois passent sans plan, et comment les décisions sont annoncées.

I. - Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan.
II. - Lorsque le délai de trois mois prévu au D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) est écoulé, à défaut de plan arrêté, le tribunal met fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
III. - Pour l'application du D du IV du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise), le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ouvre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire met fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
IV. - Dans les cas prévus aux II et III, le tribunal fait convoquer le débiteur, lorsqu'il n'est pas le demandeur, à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le tribunal est saisi par voie de requête, elle est jointe à la convocation. Le ministère public et le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) sont avisés de la date de l'audience par le greffier.
V. - Le jugement qui met fin à la procédure de traitement de sortie de crise est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 du code de commerce (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du même code (Enregistrement des jugements de sauvegarde).
Le mandataire désigné dépose sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission) du code de commerce. L'article R. 626-41 du même code (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Les notifications se font par lettre recommandée avec avis de réception.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent décret :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. Les lettres du mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) ou du commissaire à l'exécution du plan sont transmises à cette même adresse. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée ;
4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Représentation devant le tribunal judiciaire

Résumé. Pour aller au tribunal, les règles sont dans le code de procédure civile. Si on ne vient pas, un avocat doit nous représenter.

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce) pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) et le présent décret.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

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Inapplicabilité de l'article 47 du code de procédure civile aux litiges relevant du juge-commissaire

Résumé. Les disputes gérées seulement par le juge-commissaire ne suivent pas les règles de l'article 47 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Compétence du tribunal et jugement en cas de contestation

Résumé. Si on dit que le tribunal n'a pas le droit de décider, il vérifie puis décide du fond de l'affaire en même temps.

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Notification de la date d'audience au ministère public

Résumé. Le greffier dit au ministère public quand l'audience aura lieu si c'est important pour lui.

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Représentation du débiteur relevant d'un ordre professionnel ou d'une autorité

Résumé. Si tu fais partie d'un ordre professionnel, ils doivent nommer quelqu'un pour te représenter pendant la procédure de sortie de crise. Si non, ton représentant légal le fera.

Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Statut du juge-commissaire dans la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Le tribunal suit le rapport du juge-commissaire, sauf si l'ordonnance de ce juge est contestée.

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Publicité des jugements en procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Les jugements de ce type sont publics, sauf ceux qui refusent de commencer la procédure.

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Transfert de fonds consignés à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Si de l'argent est déposé pour un débiteur, il est transféré au mandataire de justice qui doit s'en occuper.

Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice désigné par le jugement d'ouverture de la procédure ou le commissaire à l'exécution du plan. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Complément des informations pour les procédures de traitement de sortie de crise

Résumé. Pour sortir d'une crise, il faut ajouter des informations spécifiques à la procédure.

Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce (Informations sur les débiteurs dans les listes de mandats) sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Mention automatique au registre du commerce des décisions de traitement de sortie de crise

Résumé. Les décisions clés des procédures de sortie de crise sont enregistrées automatiquement.

Sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures de traitement de sortie de crise :
1° Ouvrant la procédure avec l'indication du nom du mandataire de justice désigné ;
2° Arrêtant le plan de traitement de sortie de crise, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
3° Modifiant ce plan ;
4° Prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise ;
5° Mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise ;
6° Modifiant la date de cessation des paiements ;
7° Remplaçant le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements).

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Radiation d'office des mentions relatives aux décisions de sortie de crise

Résumé. Les informations sur les décisions de sortie de crise sont supprimées automatiquement si la procédure est finie, le plan est exécuté ou un an est passé.

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article 23 (Mentions obligatoires au Registre du Commerce et des Sociétés pour les décisions en procédure de traitement de sortie de crise) du présent décret lorsque :
1° Il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise en application du E du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) ;
2° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan arrêté dans la procédure instituée par ce même article ;
3° Le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son arrêté. La radiation fait alors obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de traitement de sortie de crise, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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Article 15
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Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24