En vigueur depuis le 18 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut du juge-commissaire dans la procédure de traitement de sortie de crise
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.