Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 19

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Article 19

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Statut du juge-commissaire dans la procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Le tribunal suit le rapport du juge-commissaire, sauf si l'ordonnance de ce juge est contestée.

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

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