En vigueur depuis le 18 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'office des mentions relatives aux décisions de sortie de crise
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article 23 (Mentions obligatoires au Registre du Commerce et des Sociétés pour les décisions en procédure de traitement de sortie de crise) du présent décret lorsque :
1° Il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise en application du E du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) ;
2° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan arrêté dans la procédure instituée par ce même article ;
3° Le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son arrêté. La radiation fait alors obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de traitement de sortie de crise, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.