Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 24

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Article 24

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article 23 (Mentions obligatoires au Registre du Commerce et des Sociétés pour les décisions en procédure de traitement de sortie de crise) du présent décret lorsque :
1° Il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise en application du E du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) ;
2° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan arrêté dans la procédure instituée par ce même article ;
3° Le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son arrêté. La radiation fait alors obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de traitement de sortie de crise, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Radiation d'office des mentions relatives aux décisions de sortie de crise

Résumé. Les informations sur les décisions de sortie de crise sont supprimées automatiquement si la procédure est finie, le plan est exécuté ou un an est passé.

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article 23 (Mentions obligatoires au Registre du Commerce et des Sociétés pour les décisions en procédure de traitement de sortie de crise) du présent décret lorsque :
1° Il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise en application du E du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) ;
2° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan arrêté dans la procédure instituée par ce même article ;
3° Le plan de traitement de sortie de crise est toujours en cours à l'expiration d'un délai d'un an à compter de son arrêté. La radiation fait alors obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de traitement de sortie de crise, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance