Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience prévue par la dernière phrase du D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements). Dans les huit jours de son prononcé, le greffier avise le ministère public ainsi que le mandataire désigné conformément au B du I du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise) de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes formes sans délai.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Fixation de la date de l'audience et convocation des parties

Résumé. Lors de l'ouverture de la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience suivante et informe rapidement toutes les parties par lettre recommandée.

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience prévue par la dernière phrase du D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements). Dans les huit jours de son prononcé, le greffier avise le ministère public ainsi que le mandataire désigné conformément au B du I du même article 13 (Notifications et communications dans la procédure de traitement de sortie de crise) de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Les contrôleurs désignés par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes formes sans délai.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance