Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Lorsque les comptes du débiteur n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un expert, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, dont il détermine la rémunération, afin d'assister le juge mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce (Ouverture de la procédure de sauvegarde). Cette mission, confiée par le tribunal, porte sur le contrôle de la condition de qualité des comptes du débiteur définie par la deuxième phrase du A du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements). Elle peut également porter sur le respect, par l'employeur, de ses obligations relatives aux créances salariales au sens de l'article L. 3253-1 du code du travail (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur). Elle ne peut excéder un mois.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Désignation d'un expert par le tribunal pour contrôler la qualité des comptes du débiteur

Résumé. Le tribunal peut nommer un expert pour vérifier les comptes du débiteur et ses obligations salariales pendant un mois.

Lorsque les comptes du débiteur n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, ou établis par un expert-comptable, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire, un expert, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, dont il détermine la rémunération, afin d'assister le juge mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce (Ouverture de la procédure de sauvegarde). Cette mission, confiée par le tribunal, porte sur le contrôle de la condition de qualité des comptes du débiteur définie par la deuxième phrase du A du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements). Elle peut également porter sur le respect, par l'employeur, de ses obligations relatives aux créances salariales au sens de l'article L. 3253-1 du code du travail (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur). Elle ne peut excéder un mois.

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