En vigueur depuis le 18 octobre 2021
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Détermination des émoluments du mandataire désignée
I. - Les émoluments du mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application de cet article, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
II. - Pour l'application du présent chapitre :
1° Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application de l'article 36 (Rémunération du mandataire de surveillance des débiteurs) du présent décret, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
2° Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
3° Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
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