Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée

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Rémunération des mandataires et commissaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les mandataires et commissaires sont payés pour aider les entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Détermination des émoluments du mandataire désignée

Résumé. Le mandataire nommé reçoit des frais calculés en fonction du chiffre d'affaires, du bilan et des salariés du débiteur.

I. - Les émoluments du mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application de cet article, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
II. - Pour l'application du présent chapitre :
1° Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application de l'article 36 (Rémunération du mandataire de surveillance des débiteurs) du présent décret, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
2° Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 du code de commerce (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
3° Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Émoluments du mandataire désigné pour le diagnostic

Résumé. Le mandataire reçoit un salaire pour le diagnostic, fixé par les ministres de la justice et de l'économie, en fonction de la taille de l'entreprise ou de ses ventes, avec un plafond.

Il est alloué au mandataire désigné, pour les diligences relatives au diagnostic, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, qui ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rémunération du mandataire de surveillance du débiteur

Résumé. Le surveillant du débiteur est payé en fonction de la taille de l'entreprise.

Il est alloué au mandataire désigné, au titre de sa mission de surveillance du débiteur, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Émoluments du mandataire pour la préparation d'un plan de traitement de sortie de crise

Résumé. Le mandataire est payé pour aider une entreprise en difficulté à préparer un plan de sortie de crise, et ce montant peut augmenter si le plan est accepté.

Il est alloué au mandataire désigné, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de traitement de sortie de crise, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. Cet émolument ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.
L'émolument prévu au présent article est majoré de 50 % en cas d'arrêté du plan de traitement de sortie de crise. Toutefois, cette majoration n'est pas due si le mandataire désigné a été rémunéré au titre d'une conciliation ou d'un mandat ad hoc demandé par le même débiteur dans les cinq mois précédant l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Réduction des rémunérations des mandataires en cas de nouvelle procédure judiciaire

Résumé. Si une nouvelle procédure judiciaire commence dans les deux mois après la fin de la précédente, les honoraires des mandataires sont réduits de moitié.

Ces rémunérations sont acquises lorsque le tribunal a statué sur le plan de traitement de sortie de crise ou mis fin à la procédure.
S'il est mis fin à la procédure sans plan de traitement de sortie de crise :
1° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, la rémunération due au titre de l'article R. 663-4 du code de commerce (Rémunération de l'administrateur judiciaire) à l'administrateur judiciaire éventuellement désigné est diminuée de 50 % ;
2° Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le mandataire judiciaire a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) est diminué de 50 % ;
3° Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du même débiteur avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jugement mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et que le liquidateur a été désigné pour exercer les fonctions prévues au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) dans cette procédure, l'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 du code de commerce (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) est diminué de 50 %.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan est payé annuellement s'il fait son rapport, qui peut être présenté au tribunal.

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 du code de commerce (Suivi annuel du plan de sauvegarde) applicable à la procédure de traitement de sortie de crise, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article 35 (Émoluments du mandataire pour le diagnostic) du présent décret. Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.
Le président du tribunal peut demander à ce que ce rapport soit présenté oralement, le débiteur dûment appelé.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire peut être payé jusqu'à la moitié du tarif prévu s'il aide à modifier le plan ou demande sa fin.

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan, ou lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan ou saisi le président du tribunal sur le fondement de l'article R. 626-47-1 du code de commerce (Récupération des dividendes en cas de non-paiement) applicable à la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article 37 (Rémunération du mandataire pour l'élaboration de bilans et plans de traitement) du présent décret. La situation du débiteur est appréciée à la date de la saisine du tribunal ou du président du tribunal.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan est payé pour gérer les dividendes, selon les sommes encaissées et avec un plafond de paiement.

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.
Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par le même arrêté.

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Applicabilité des articles du code de commerce aux frais de procédure et émoluments du mandataire

Résumé. Le mandataire doit suivre des règles précises pour les frais et les paiements.

Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38 (Contestation des décisions de rémunération), R. 663-39 (Demande de rémunération dans les procédures judiciaires) et R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires) du code de commerce.

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42