Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 11

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Article 11

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde) est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a mis en cause le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements), ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les créances résultant de décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de ce mandataire, ajoutées, s'il y a lieu, à la liste prévue au B du II du même article par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Reprise de l'instance en cas de sortie de crise

Résumé. Si une procédure est interrompue et qu'un créancier la reprend, les dettes dues après la reprise sont ajoutées à la liste des dettes.

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 du code de commerce (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde) est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a mis en cause le mandataire désigné en application du B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements), ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les créances résultant de décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de ce mandataire, ajoutées, s'il y a lieu, à la liste prévue au B du II du même article par le greffier du tribunal qui a ouvert la procédure.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

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