Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur l'information du comité social et économique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des instances représentatives du personnelCode de commerceArt. R621-3 : Nomination d'un juge pour évaluer une entreprise en difficulté
→ Version 3 : Précision dans l'information du comité social et économique
- Code de commerceArt. R621-2, Art. R621-3
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