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Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de commerce

Résumé Le décret change deux articles du Code de commerce pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-2, Art. R621-3 > >

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2 modifiés

Article 44

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Champ d'application du décret et modifications des dispositions du Code de commerce

Résumé Ce décret change des règles dans les îles Wallis et Futuna.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 45

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre

Résumé Les ministres de l'économie et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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