Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

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Dispositions diverses et finales

Résumé. Ce chapitre parle des dernières règles pour les entreprises en difficulté et comment elles sont appliquées.
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Précision sur l'information du comité social et économique

Résumé. Le tribunal informe désormais le comité social et économique de la date de l'audience pour examiner une entreprise en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Mise à jour des références réglementaires pour les obligations commerciales

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du chapitre III des obligations générales des commerçants.

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre

Résumé. Les ministres de l'économie et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 43
Article 44
Article 45