Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation du débiteur relevant d'un ordre professionnel ou d'une autorité
Résumé Un ordre professionnel doit nommer un représentant pour un débiteur, sinon c'est son représentant légal qui le fait.
Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
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