Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 18

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Article 18

Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Représentation du débiteur relevant d'un ordre professionnel ou d'une autorité

Résumé. Si tu fais partie d'un ordre professionnel, ils doivent nommer quelqu'un pour te représenter pendant la procédure de sortie de crise. Si non, ton représentant légal le fera.

Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

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Source : Légifrance