Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

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Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises

Résumé. Ce décret explique comment les entreprises en difficulté peuvent sortir d'une crise financière en suivant une procédure spéciale devant le tribunal.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-1 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 13 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 16 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre II : Dispositions réglementaires des titres II et III du livre VI du code de commerce applicables à la procédure de traitement de sortie de crise
Chapitre III : Dispositions relatives aux voies de recours
Chapitre IV : Dispositions relatives aux frais de procédure et aux émoluments du mandataire désigné en application du b du i de l'article 13 de la loi susvisée
Chapitre V : Dispositions diverses et finales