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Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-1 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur) ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 13 (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021