Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le tribunal rejette la demande.
Le jugement qui statue sur la demande d'ouverture de la procédure est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de son prononcé.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rejet de la demande de procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Si le débiteur n'a pas les critères nécessaires, sa demande de sortie de crise est rejetée et il est informé par le greffier dans les huit jours.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le tribunal rejette la demande.
Le jugement qui statue sur la demande d'ouverture de la procédure est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de son prononcé.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance