Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 17

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Article 17

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Notification de la date d'audience au ministère public

Résumé. Le greffier dit au ministère public quand l'audience aura lieu si c'est important pour lui.

Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance