Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la date d'audience au ministère public
Résumé Le greffier dit au procureur quand aura lieu l'audience pour une affaire importante.
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
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