Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des jugements de sortie de crise
Résumé Les décisions du tribunal sont publiques, sauf si elles refusent d'ouvrir la procédure.
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
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