Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des jugements en procédure de traitement de sortie de crise

Résumé. Les jugements de ce type sont publics, sauf ceux qui refusent de commencer la procédure.

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance