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Article 15

Non-applicabilité de l'article 47 du code de procédure civile aux litiges relevant du juge-commissaire

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Chapitre Ier

Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

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Article 17

Notification de la date d'audience au ministère public

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si on doute que le tribunal puisse juger une affaire, il peut décider qu'il le peut et rendre une décision définitive en même temps.

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

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Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.