Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 16

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Article 16

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

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Compétence du tribunal et jugement en cas de contestation

Résumé. Si on dit que le tribunal n'a pas le droit de décider, il vérifie puis décide du fond de l'affaire en même temps.

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

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Source : Légifrance