En vigueur depuis le 18 octobre 2021
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Représentation devant le tribunal judiciaire
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce) pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée (Procédure de traitement de sortie de crise pour les débiteurs en cessation de paiements) et le présent décret.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.