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Chapitre Ier

Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

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Article 15

Non-applicabilité de l'article 47 du code de procédure civile aux litiges relevant du juge-commissaire

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes de procéder devant le tribunal judiciaire

Résumé Pour aller au tribunal, il faut suivre les règles du code de procédure civile, sauf exceptions. Si on n'est pas là, un avocat doit nous représenter.

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée et le présent décret.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

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Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée et le présent décret.

Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.