En vigueur depuis le 18 octobre 2021
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Inapplicabilité de l'article 47 du code de procédure civile aux litiges relevant du juge-commissaire
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.