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Chapitre Ier

Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

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Article 16

Contestation de compétence et décision au fond

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité de l'article 47 du code de procédure civile aux litiges relevant du juge-commissaire

Résumé L'article 47 du code de procédure civile ne concerne pas les litiges traités par le seul juge-commissaire.

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

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Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.