Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 15

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Article 15

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

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Inapplicabilité de l'article 47 du code de procédure civile aux litiges relevant du juge-commissaire

Résumé. Les disputes gérées seulement par le juge-commissaire ne suivent pas les règles de l'article 47 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

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