Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise avec procédure de conciliation en cours
Résumé Le tribunal ne peut décider de la sortie de crise d'une entreprise en conciliation sans un rapport financier du conciliateur.
Lorsque la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise a été faite alors que le débiteur était engagé dans une procédure de conciliation, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur.
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