Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise a été faite alors que le débiteur était engagé dans une procédure de conciliation, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Statut du tribunal concernant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise après une procédure de conciliation

Résumé. Si une entreprise en conciliation demande une sortie de crise, le tribunal décide après avoir lu le rapport financier.

Lorsque la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise a été faite alors que le débiteur était engagé dans une procédure de conciliation, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur.

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En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Source : Légifrance