En vigueur depuis le 18 octobre 2021
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Statut du tribunal concernant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise après une procédure de conciliation
Lorsque la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise a été faite alors que le débiteur était engagé dans une procédure de conciliation, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur.