Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 22

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Article 22

Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce (Informations sur les débiteurs dans les listes de mandats) sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Complément des informations pour les procédures de traitement de sortie de crise

Résumé. Pour sortir d'une crise, il faut ajouter des informations spécifiques à la procédure.

Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce (Informations sur les débiteurs dans les listes de mandats) sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.

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