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Chapitre Ier

Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise

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Article 23

Mentions obligatoires au Registre du Commerce et des Sociétés pour les décisions en procédure de traitement de sortie de crise

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'informations pour la sortie de crise

Résumé Cet article précise les informations à fournir pour la gestion de la sortie de crise.

Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.

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Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.