Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires au Registre du Commerce et des Sociétés pour les décisions en procédure de traitement de sortie de crise
Résumé Les décisions clés en cas de crise d'entreprise sont enregistrées au registre du commerce.
Sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures de traitement de sortie de crise :
1° Ouvrant la procédure avec l'indication du nom du mandataire de justice désigné ;
2° Arrêtant le plan de traitement de sortie de crise, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
3° Modifiant ce plan ;
4° Prononçant la résolution du plan de traitement de sortie de crise ;
5° Mettant fin à la procédure de traitement de sortie de crise ;
6° Modifiant la date de cessation des paiements ;
7° Remplaçant le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
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