Article R2342-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'autorisation d'exportation des produits chimiques
Résumé Pour exporter certains produits chimiques, on doit suivre des règles précises.
La forme, les conditions et les délais dans lesquels les demandes d'autorisation d'exportation sont adressées au chef du service des biens à double usage sont fixés par arrêté.
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