Abrogé par Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 - art. 5
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 février 2020
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'Service des biens à double usage' : création d'un nouveau service
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.