Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 modifié établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-975 du 16 août 2011 > > Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-975 du 16 août 2011 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >
1 version
7 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 > > Art. 2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-294 du 18 mars 2010 > > Art. 6 bis > >
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1 créé
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 12 bis > >
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1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 > > Art. 3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 > > Art. 5 bis > >
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3 cités
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin