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Chapitre IV

Diligences de l'administration

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Chapitre V

Lutte contre la fraude

L115-1 — L115-3

Code des relations entre le public et l'administration

Section 5 : Certificat d'information

Article L114-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'information sur les règles régissant une activité

Résumé Avant de faire quelque chose, on peut demander à l'administration de nous donner toutes les règles à suivre, et si elles se trompent, c'est leur faute.

Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité.

L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.

Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance.

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Article D114-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré

Résumé Cet article dit quelles activités permettent d'avoir un certificat expliquant les règles à suivre, comme l'exportation de certains biens, l'enseignement de la conduite, l'expertise automobile, la formation canine, la représentation en douane, les analyses de l'eau potable, et la vente de compléments alimentaires.

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

1° L'exportation de biens à double usage ;

2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;

3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;

4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;

6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ;

7° La commercialisation de compléments alimentaires.

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Article D114-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la demande de certificat d'information

Résumé Pour avoir un certificat d'information, il faut dire qui on est, où on habite, et expliquer ce qu'on veut faire.

La demande de certificat d'information comporte :

1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;

2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.

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Article D114-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les administrations compétentes

Résumé Si votre demande de certificat n'est pas à la bonne administration, on vous dit où aller.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

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Article D114-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat d'information par l'administration

Résumé L'administration doit donner un certificat d'information dans les cinq mois après avoir reçu une demande.

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

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