Créé le 3 juillet 2020
Les dispositions de l'article 3, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020
Article 5 bis
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020