Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020

Article 5 bis

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Article 5 bis

Les dispositions de l'article 3 (Rôle du service des biens à double usage), dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 (Simplification du contrôle des biens à double usage), peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Modification des règles sur les biens à double usage par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur les biens à double usage, comme celles concernant leur exportation et leur contrôle.

Les dispositions de l'article 3 (Rôle du service des biens à double usage), dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 (Simplification du contrôle des biens à double usage), peuvent être modifiées par décret.

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