Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020

Article 3

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Article 3

I.-Le service des biens à double usage :

-prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;

-délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (Règles d'exportation des biens à double usage) relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

-délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;

-délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;

-détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 (Rôle du service des biens à double usage dans le contrôle des exportations) et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;

-délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration (Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré) ;

-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er (Création du service des biens à double usage) du règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 (Contrôle des biens à double usage) portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 (Entrée en vigueur du décret) du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

II.-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 (Rôle du service des biens à double usage) après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation ou le certificat n'est pas délivré, sauf décision contraire du Premier ministre. S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et se conforme à son avis, sauf décision contraire du Premier ministre.

III.-Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2020 · Dernière version le 18 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service des biens à double usage dans le contrôle des exportations

Résumé. Le service des biens à double usage gère les autorisations et certificats pour l'exportation de biens sensibles, en suivant des règles strictes pour éviter les abus.

I.-Le service des biens à double usage :

-prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles prises en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;

-délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par le décret n° 2011-978 du 16 août 2011 (Règles d'exportation des biens à double usage) relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

-délivre les certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ;

-délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance d'un tel certificat par l'autorité compétente ;

-détermine si les biens et technologies dont il est saisi au titre d'un projet d'exportation, de transfert, de courtage ou de transit entrent dans les prévisions des règlements portant dispositions communes relatives aux domaines mentionnés à l'article 2 (Rôle du service des biens à double usage dans le contrôle des exportations) et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent ;

-délivre les certificats d'information sur les normes applicables à l'exportation de biens à double usage prévus par le 1° de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration (Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré) ;

-délivre les autorisations mentionnées à l'article 1er (Création du service des biens à double usage) du règlement d'exécution (UE) 2021/442 de la Commission du 11 mars 2021 subordonnant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;

-prend les décisions prises pour l'application du décret n° 2020-1481 du 30 novembre 2020 (Contrôle des biens à double usage) portant mesure nationale autorisée par le paragraphe 3 de l'article 6 (Entrée en vigueur du décret) du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

II.-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 (Rôle du service des biens à double usage) après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie. En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation ou le certificat n'est pas délivré, sauf décision contraire du Premier ministre. S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et se conforme à son avis, sauf décision contraire du Premier ministre.

III.-Le service des biens à double usage assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations en relation avec son domaine de compétence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1195 du 15 septembre 2021art. 1 : Modification des compétences du service des biens à double usage

En résumé. Le service des biens à double usage voit ses compétences précisées, notamment en matière de prise de décision et d'avis conformes, avec une meilleure intégration des avis de la commission interministérielle et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur du samedi 10 avril 2021 au vendredi 17 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-416 du 9 avril 2021art. 1 : Modification des compétences du service des biens à double usage

En résumé. Le décret met à jour les références réglementaires et ajuste les procédures pour le service des biens à double usage, notamment en modifiant les numéros de règlements européens et en clarifiant ses compétences.

En vigueur du mardi 16 février 2021 au vendredi 9 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-162 du 15 février 2021art. 1 : Modification des compétences du service des biens à double usage

En résumé. Le texte met à jour les références juridiques et précise les compétences du service des biens à double usage, notamment en matière d'autorisations d'exportation.

En vigueur du jeudi 3 décembre 2020 au lundi 15 février 2021

Modifié parDécret n°2020-1481 du 30 novembre 2020art. 2 : Modification des attributions du service des biens à double usage

En résumé. Le texte a été réorganisé pour plus de clarté, avec des ajustements mineurs dans la formulation des missions du service des biens à double usage, notamment l'ajout d'une nouvelle compétence relative à un décret de 2020.

En vigueur du vendredi 3 juillet 2020 au mercredi 2 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-831 du 1er juillet 2020art. 4 : Extension des compétences du service des biens à double usage

En résumé. Le service des biens à double usage voit ses compétences modifiées, notamment par l'ajout de la délivrance d'autorisations pour certains biens sensibles et le changement de référence réglementaire pour les autorisations d'exportation.

En vigueur du samedi 2 mai 2020 au jeudi 2 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-502 du 30 avril 2020art. 1 : Extension des compétences du service des biens à double usage

En résumé. Le décret met à jour les références réglementaires et ajuste les procédures pour le service des biens à double usage, notamment en modifiant les numéros de règlements de l'UE et leurs dates.

En vigueur du samedi 28 mars 2020 au vendredi 1 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-345 du 27 mars 2020art. 1 : Ajout d'une compétence au service des biens à double usage

En résumé. Le service des biens à double usage voit ses compétences élargies, notamment par la délivrance de nouvelles autorisations conformément au règlement d'exécution (UE) 2020/402.

En vigueur du dimanche 2 février 2020 au vendredi 27 mars 2020

Source : Légifrance