I. ― Le service des biens à double usage est compétent pour traiter les dossiers relatifs :

― aux autorisations prévues par le décret du 13 décembre 2001 susvisé, y compris celles délivrées pour les biens soumis à des mesures nationales de contrôle mises en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé ;

― aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité.

Pour l'instruction, au titre du décret du 13 décembre 2001 précité et en application de l'article 16 du décret du 2 mai 2007 susvisé, des demandes d'autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, le service s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

II. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préparer les décisions visant à informer les exportateurs ou les courtiers que leurs produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité.

III. ― Le service des biens à double usage est compétent pour préciser si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions du règlement (CE) du 5 mai 2009 du Conseil précité et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage, et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent.

Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des ministères et organismes concernés.